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CSE_Cssct

CSSCT moins de 300 salariés FICHE DÉTAILLÉE CSSCT -300

Prochaine session de formation inter-entreprises (3 jours)

  • du 27 au 29 mai 2019 à Tours

  • du 11 au 13 juin à Blois
  • du 8 au 10 juillet à Tours
  • du 16 au 18 septembre à Tours
  • du 27 au 29 novembre à Blois
  • du 9 au 11 décembre à Tours

CSSCT plus de 300 salariés (5 jours) FICHE DETAILLEE CSSCT +300

  • du 27 au 29 mai et 6 et 7 juini 2019
  • du 9 au 11 décembre et 9 et 10 janvier 2020

CSE (4 jours)

  • 27, 28 juin, 3 et 4 juillet à Tours
  • 21, 22, 25, 26 novembre à Tours

Contact : 02 47 21 00 05 ou mel

La réforme 2017 du droit du travail implique la création du conseil social et économique qui regroupe et fait disparaître le CE, les DP et le CHSCT.

Obligatoire dans les entreprises, dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements à haut risque (tels que le nucléaire), la CSSCT ou commission santé, sécurité et conditions de travail pourra être créée dans les entreprises à l’effectif inférieur et se voir confier par le CSE, l’exercice de tout ou partie des missions du comité (article L. 2315-37) :
– soit à la demande de l’inspecteur du travail qui pourra l’imposer « en raison de la nature des activités, de l’agencement  ou de l’équipement des locaux » ;
– soit par accord d’entreprise ;
– soit par accord entre l’employeur et le CSE ;
- à défaut, unilatéralement par l’employeur.

 

Fonctionnement de la commission SSCT
Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. (article L. 2315-38).

C’est un accord d’entreprise ou à défaut un accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE) adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE, qui va déterminer le nombre de membres, les missions, les modalités de leur formation, de mise en place et de fonctionnement de la ou des commissions SSCT.

La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Les réunions du CSE et de la commission SSCT
Dans toutes les entreprises, au moins quatre des réunions annuelles du comité social et économique doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, précise l’article L. 2315-27 de l’ordonnance n°2. Les réunions peuvent être plus fréquentes si nécessaire.

 

Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Cette formation est organisée sur une durée minimale de :
5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
 
A noter : ces heures correspondent au droit à la formation actuel des membres du CHSCT

 

A qui et quand va s’appliquer cette réforme de la négociation collective et de la représentation du personnel ?
Le texte s’appliquera aux employeurs de droit privé et à leurs salariés, mais aussi :
– aux établissements publics à caractère industriel et commercial
– aux établissements publics à caractère administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé.A noter que « dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel élues à la date de publication de la présente ordonnance, le comité social et économique (…) est mis en place au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard au 31 décembre 2019.Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, cessent au plus tard le 31 décembre 2019.Les mandats des membres du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au JO et le 31 décembre 2018 pourraient être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances.