Article 1 – Préambule
Le GIP FTLV-IP, le GRETA Berry, le GRETA CŒUR 2 LOIRe et le GRETA Val de Loire, dispensent des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie.
Toute commande de prestation au GIP FTLV-IP et au réseau des GRETA est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA effectuent la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou des contrats de sous-traitance. Les éventuels sous- traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront avoir connaissance des engagements formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GIP FTLV-IP et du réseau des GRETA.
Article 2 – Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions organisées par le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par le GIP FTLV- IP et le réseau des GRETA.
Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.
A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA font parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner avant l’entrée en formation au GIP FTLV-IP et au réseau des GRETA un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Article 3 – Sanction de la formation
Une attestation de formation est établie par le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA à l’attention du bénéficiaire.
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu'après l’accomplissement de la formation, le résultat du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA ne sont tenus qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
Article 5 – Facturation et délai de paiement
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.
Article 6 – Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA remboursent au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.
Article 7 – Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait du GIP FTLV-IP et du réseau des GRETA :
Si l'effectif prévu n'est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques, le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA se réservent le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA préviennent alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
Le client s’engage à communiquer au GIP FTLV-IP et au réseau des GRETA par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.
En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA se réservent le droit de facturer 50% du coût total de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA se réservent le droit de facturer le coût intégral.
Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 8 – Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au GIP FTLV-IP et au réseau des GRETA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention des visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du GIP FTLV-IP et du réseau des GRETA.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA sont dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 9 – Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP FTLV-IP et au réseau des GRETA en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GIP FTLV- IP et du réseau des GRETA pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l’aptitude du candidat à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GIP FTLV-IP et au réseau des GRETA concernés.
En particulier, le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA conserveront les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA peuvent être soumis.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du GIP FTLV-IP et du réseau des GRETA et ne sont pas cédés au client.
Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation GIP FTLV-IP et du réseau des GRETA. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
Article 11 – Communication
Le client autorise le GIP FTLV-IP et le réseau des GRETA à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.
Article 12 – Réclamations et litiges de la consommation
Pour un contrat de formation (signé avec un individuel payant), le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de la direction du GIP FTLV-IP ou GRETA à l’adresse postale suivante :
DAFPIC, CS, 80017, 2 rue du carbone, 45 000 Orléans
Ou à l’adresse émail :
La direction du GIP FTLV-IP, ou d’un des GRETA du réseau, s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser aux médiateurs régionaux des entreprises dont vous trouverez la liste au lien ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux
En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Pour les conventions de formation, toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort du siège du GRETA CFA concerné.
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