Le Contrat de professionnalisation

Qu'est-ce que c'est ?

Ce contrat de travail facilite l’accès à l’emploi par l’acquisition d’une certification mais également d’une première expérience professionnelle. Il permet également à l’entreprise, ayant un besoin durable sur une fonction, de valider le profil du salarié et d’initier son insertion dans l’entreprise.

Pour qui ?

• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus,
• Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à France Travail,
• Les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou anciens titulaires de contrats aidés.

Quelles actions ?

La formation doit préparer à l’obtention :

• D’un Diplôme, Titre professionnel ou certification, enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• D’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) reconnu dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
• D'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

La durée de formation en organisme doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures. Le contrat peut être réalisé à l’étranger pour une période maximale de 12 mois et une période minimale de 6 mois en France.

Quel type de contrat et quelle durée ?

Le contrat de professionnalisation peut être signé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) et démarrer à tout moment de l’année. La durée du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI) est fixée comme suit :

• Entre 6 et 12 mois,
• Durée maximale de 36 mois pour certains publics prioritaires :
  • bénéficiaires des minima sociaux,
  • personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI),
  • jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant pas de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
  • jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.

Quelle rémunération ?

Rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD ou pendant la période de professionnalisation (CDI), variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.

Du côté des employeurs

Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Tutorat

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

Aides à l'embauche  

Les employeurs recrutant un salarié en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon la situation du salarié embauché, de différentes aides financières et exonérations.

• Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus

Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 2 000 € lorsqu’ils recrutent un demandeur d’emploi âgé de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation.

Conditions principales :

• le salarié doit être demandeur d’emploi ;

• il ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédant l’embauche ;

• le poste ne doit pas avoir donné lieu à un licenciement économique dans les 6 mois précédents.

Versement :

L’aide est versée en deux fois, sous réserve de la présence effective du salarié dans l’entreprise.

• Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus

Une aide de 2 000 € peut également être attribuée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Elle est cumulable avec l’aide destinée aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, sous conditions, pour atteindre un montant maximal de 4 000 €.

• Aides pour les personnes en situation de handicap

L’embauche d’une personne en situation de handicap en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit à des aides spécifiques versées par l’Agefiph ou le FIPHFP, selon le statut de l’employeur.

Ces aides peuvent concerner :

- la compensation du handicap ;

- l’adaptation du poste de travail ;

- l’accompagnement dans l’emploi.

Pour le détail de ces aides : site de l’Agefiph.

• Aides pour les GEIQ

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) peuvent bénéficier d’une aide de l’État pour l’accompagnement des salariés en insertion recrutés en contrat de professionnalisation.

Cette aide vise à soutenir :

• l’accompagnement personnalisé ;

• la professionnalisation de publics en difficulté d’accès à l’emploi.

Mobilité européenne

Des règles de mobilité européenne sont instituées à l'aune de celles des apprentis, sous réserve d'exécuter au moins 6 mois en France et 1 an maximum à l’étranger ; la durée du contrat pouvant alors être portée à 24 mois.