Pour qui ?

Tout salarié en activité justifiant d’une ancienneté minimale peut mobiliser le CPF de transition.

• Les salariés en CDI :

Ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non,
Dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

• Les salariés en CDD :

Ancienneté, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années,
Dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

• Ne sont pas concernés par ces règles :

Les CUI-CAE
Les contrats d’apprentissage
Les contrats de professionnalisation
Les contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
Les CDD qui se transforment en CDI

• La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH),
Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles actions ?

Sont éligibles au CPF de transition toutes les actions de formations certifiantes et éligibles au CPF, en vue de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le CPF de transition peut être effectué sur ou en dehors du temps de travail.

Comment ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis :

Positionnement : le salarié doit au préalable réaliser un positionnement, afin d’identifier ses acquis professionnels. Le résultat lui permettra de définir la durée et le parcours de formation souhaité.
Accompagnement : pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite de congé formation :

• Au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois,
• Au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congés formation. En l’absence de réponse de l’employeur dans les délais impartis, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

La demande du CPF de transition devra être validée par une commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire pour permettre au salarié de bénéficier d’un congé spécifique.

Refus de l’employeur ?

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, s’il estime que :

• Cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation du CSE - Comité social et économique),
• L’absence d’effectifs simultanément est trop importante.

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